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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte contresigné par avocat. Commentaire par Paul Buisson, Avocat associé, Buisson & Associés.

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