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CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 (salaires minima)
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Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales
Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
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QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen
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Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d'inscription au barreau
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...