La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
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Pas de signe distinctif avec la robe : publication au JO
La décision du CNB portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat en interdisant tout signe distinctif avec le ...
Assistance éducative : la déclaration d'appel par RPVA est valable
En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le ...
Impartialité du jury à l'examen d'entrée au CRFPA
Un enseignant dans une formation préparant à l’examen d’accès aux CRFPA ne peut pas également être, l’année de l’examen ou l’année ...
Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes
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Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
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