L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de l’avocat.
Un avocat est saisi d’un litige opposant deux ex-conjoints au sujet du recouvrement avant prescription d’une reconnaissance de dette. La convention d’honoraires a été conclue le 30 avril 2018, stipulant un honoraire forfaitaire de base et complémentaire de résultat de 10 % hors taxes.L’avocat a demandé le (...)Cet article est réservé aux abonnés