Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des avocats mise en place par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et son décret n° 2022-965 du 30 juin 2022. L'objectif de cette réforme est de moderniser la procédure disciplinaire des avocats en s'inspirant de la réforme disciplinaire des officiers (...)Cet article est réservé aux abonnés