Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles fonctions lui faisant dépendre du ressort d'une autre cour d'appel.
Le 6 décembre 2019, la procureure générale près la cour d'appel de Douai a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de cette cour d'appel aux fins de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat, condamné définitivement en (...)Cet article est réservé aux abonnés