Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.

Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022. L’article 1er de ce texte autorise un recours, au stade de l’instruction, contre la décision d’interception, après versement au dossier des retranscriptions. Le recours se fait devant le juge (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules