Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés relatif aux salaires minima des avocats salariés.
Un arrêté du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du (...)Cet article est réservé aux abonnés