La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court désormais à compter de l’expiration du délai de recours, sauf cessation antérieure de leurs relations.
A l'issue du prononcé d'un divorce, un jugement a statué sur les opérations de liquidation du régime matrimonial du couple. Le 26 mars 2012, l'ex-époux en a (...)Cet article est réservé aux abonnés