En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite.
Une société a demandé à un avocat de l'assister à l'occasion de la vente d'un bien immobilier lui appartenant. L'avocat a précisé les modalités de sa rémunération dans une lettre approuvée et signée par la société.Par la suite, la société a contesté les (...)Cet article est réservé aux abonnés