Publication au JO d’un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Un arrêté du 23 août 2023, publié au Journal officiel du 29 août 2023, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour (...)Cet article est réservé aux abonnés