Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du même jour, présente le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024. Pour rappel, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit trois types de (...)Cet article est réservé aux abonnés