hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Le 19 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a lancé la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules