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Contestation d'honoraires : quel juge compétent en cas de mission au Maroc ?

Contestation d'honoraires : quel juge compétent en cas de mission au Maroc ?

En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui désigne le Bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit pour connaître de la contestation d'honoraires, peu important que la mission de l'avocat se rattache de manière caractérisée au Maroc.

Le syndic à la liquidation judiciaire d'une société a confié la défense des intérêts de cette société à un avocat (...)
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