hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précision sur la procédure spécifique de contestation d'honoraires

Précision sur la procédure spécifique de contestation d'honoraires

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.

Un justiciable a confié la défense de ses intérêts à un avocat, après avoir fait l'objet d'un licenciement économique.Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules