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Avocat : précision sur la procédure disciplinaire

Avocat : précision sur la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.

Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre d'un avocat la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un mois assortie du sursis.L'avocat a formé un recours et soulevé la nullité de l'acte de saisine, du rapport (...)
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