En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre d'un avocat la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un mois assortie du sursis.L'avocat a formé un recours et soulevé la nullité de l'acte de saisine, du rapport (...)Cet article est réservé aux abonnés