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Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste

Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond.

Une SCI a confié la défense de ses intérêts à un avocat et lui a payé la somme de (...)
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