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Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?

Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?

Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux.

Un individu a commis une infraction routière. Le tribunal de police de Compiègne, dans un jugement rendu le 26 mai 2023, a prononcé la (...)
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