Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale.
Par une décision du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat a censuré les dispositions du décret n° 2022‑546 du 13 avril 2022 dont l'article 10 avait inscrit dans le code de procédure pénale le droit, pour l’avocat, de photographier ou de numériser le dossier de la procédure. Dans ce contexte, la (...)Cet article est réservé aux abonnés