La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : bien qu'en nombre important, ces mots-clés avaient été retenus strictement et étaient en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'avocat et les faits et infractions objet de la procédure.
Un avocat au barreau de la Guadeloupe a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, (...)Cet article est réservé aux abonnés