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Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer

Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer

Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à Paris.

Après avoir exercé en métropole, une femme s'est installée à La Réunion pour y exercer une activité d'avocat libéral. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des (...)
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