Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Un décret  du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Une circulaire du 12 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 juillet 2011, vient compléter ce décret.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules