Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.
M. X, avocat, sanctionné par une peine de six mois d'interdiction d'exercice de sa profession, exécutée du 1er juillet 1999 au 1er janvier 2000, a par acte du 28 février 2008 recherché la responsabilité de ses confrères, M. Y. et M. Z., qui avaient été désignés comme administrateurs de son cabinet pendant cette période. M.X. fait un recours tendant à voir condamner solidairement M. Y. et M. Z. à lui verser la somme de 5.400 € à titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés