Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
Par jugement désormais définitif, un homme a été condamné pénalement pour diverses escroqueries commises au préjudice de deux associations. Celles-ci ont chargé un avocat de procéder au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées à titre de dommages-intérêts. En exécution de son mandat, l'avocat a fait inscrire deux hypothèques provisoires, dont l'une, venant à expiration le 31 mars 2002, n'a pas été renouvelée, le bien concerné ayant été (...)
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