La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.
En l’espèce, un couple a établi par acte sous seing privé avec le concours d’un avocat un contrat de cessions de parts sociales de deux sociétés. Après plusieurs années d'exploitation, les sociétés acquises par le couple ont été placées en redressement judiciaire, puis en liquidation. Les époux acquéreurs ont alors engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant d'avoir occulté des fautes de gestion commises par l'ancien (...)
Cet article est réservé aux abonnés