Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée le 20 février 2013 quant à la conformité à la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971. Le requérant invoque devant le Conseil constitutionnel un manquement au principe d'égalité devant la justice qui résulterait de cette disposition, en ce qu'elle prévoit pour la Polynésie française un organe disciplinaire composé selon des règles (...)
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