Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge

Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge

Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Un justiciable a conclu avec un avocat une convention d’honoraires en vue de la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle. Après avoir acquitté trois factures pour un montant total de 4.200 € TTC, il a refusé de régler deux nouvelles factures d’une montant de (...)
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