Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Un justiciable a conclu avec un avocat une convention d’honoraires en vue de la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle. Après avoir acquitté trois factures pour un montant total de 4.200 € TTC, il a refusé de régler deux nouvelles factures d’une montant de (...)Cet article est réservé aux abonnés