Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC

Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de former un recours contre une décision du conseil de l’ordre des avocats les prive d’un recours juridictionnel effectif de nature à léser leurs intérêts professionnels.

Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Lille a modifié l’un des articles de son règlement intérieur afin d’y ajouter un alinéa (...)
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