Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, concernant le contrat de professionnalisation.
Un arrêté du 4 février 2022, publié au Journal officiel du du 11 février 2022, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective (...)Cet article est réservé aux abonnés