Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par décret.
Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, précise les conditions d'exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux (...)Cet article est réservé aux abonnés