Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
Un arrêté du 3 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée. Le (...)
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