Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La propriétaire indivis d'un appartement a été condamnée, solidairement avec sa soeur, au paiement de charges de copropriété, de dommages et intérêts et de différents frais.Une société d'huissiers de justice a été chargée de signifier ce jugement et d'en (...)Cet article est réservé aux abonnés