Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
Un décret du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel du 5 octobre 2011, institue une formation professionnelle continue obligatoire pour les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire (...)
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