Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
Deux arrêtés du 12 mars 2013 relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives ont été publiés au Journal officiel du 21 mars 2013. Le premier arrêté détermine les caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Le second arrêté précise que la date d'entrée en vigueur des dispositions du (...)
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