La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
L'Ordre des avocats de Bayonne a estimé, en 2010, qu'une société de conseils pratiquait une activité de consultation juridique illégale.Il a obtenu du tribunal de grande instance qu'un huissier soit nommé, par ordonnance rendue sur requête, afin de procéder "à des constatations dans les locaux de cette société". L'Ordre s'est alors fondé sur les articles 249 à 255 du code de procédure civile qui organise les constatations. La cour d'appel de Pau, (...)
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