Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.

Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au Journal officiel du 28 août 2013. Il définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés. D'autres frais ont été introduits : les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la (...)
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