Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
Une action civile a été portée par les chambres nationale et régionale des huissiers de justice à l'encontre de l'un d'entre eux à raison de ce qu'il avait été déclaré coupable d'abus de confiance aggravé. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 24 juillet 2013, a accueilli la demande, estimant que l'huissier en cause avait fait subir un préjudice moral à l'ensemble de la profession en ayant porté atteinte à sa considération. La Cour de cassation (...)
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