Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017. Le décret étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise (...)
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