Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
Un avis, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel, est envisagée. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze (...)
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