Taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice

Taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice

Un arrêté du 27 novembre 2017, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, fixe à 0,75 % le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice.
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