L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
Après un divorce, l’ex-épouse a mandaté un huissier pour recouvrer le reliquat de sa prestation compensatoire. Le versement effectué, elle a contesté l’application par l’huissier d’un droit proportionnel sur les sommes recouvrées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné, le 1er février 2018, l’huissier à restituer la somme prélevée avec ses intérêts. Elle a rappelé que l’article 11 du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit (...)
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