CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Un arrêté du 10 juillet 2020, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, les dispositions (...)
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