Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de justice.
Huit arrêtés du 19 octobre 2020, relatifs à la profession de commissaire de justice, ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2020. Ces arrêtés fixent :- le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice ;- le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen (...)Cet article est réservé aux abonnés