Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ans.
Publié au Journal officiel du 21 juillet 2021, un arrêté du 20 juillet 2021 établit la carte déterminant 22 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des (...)Cet article est réservé aux abonnés