Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 28 septembre 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective (...)Cet article est réservé aux abonnés