Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
...Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
...Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
...Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
...Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
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