La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime démocratique.
La Cour suprême polonaise pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les exigences d’indépendance et d’impartialité du droit de l’Union européenne. La question est posée dans le cadre d’un (...)Cet article est réservé aux abonnés