Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé à l'encontre d'un magistrat du parquet une sanction de déplacement d'office. Le magistrat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction auprès du juge administratif. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (requête n° (...)Cet article est réservé aux abonnés