Création de la médaille d’honneur des services judiciaires

Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 11 novembre 2011. Le décret du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires crée une médaille d'honneur des services judiciaires pour les personnes de tous statuts qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires et en précise les conditions d'attribution. La médaille (...)