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Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature

Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.

A la suite d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur la situation au sein du tribunal de grande instance de Nîmes, le garde des sceaux a saisi le 19 novembre 2009 le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Robert C., premier vice président au tribunal de grande instance de Nîmes, et de M. Jean-Pierre B., président de cette juridiction.Par une décision en date du 1er (...)
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